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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : MM. Menonville, Alain Marc.
Après Alinéa 17 ajouter l’alinéa suivant : « la responsabilité du lanceur d’alerte est engagée pour tout acte non lié directement au signalement ou à la divulgation des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. »
Exposé Sommaire :
La directive européenne 2019/1937 (article 21) prévoit que « toute autre responsabilité éventuelle des auteurs de signalement découlant d’actes ou d’omissions qui ne sont pas liées au signalement ou à la divulgation publique ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une violation en vertu de la présente directive continue d’être régie par le droit de l’union ou le droit national applicable ». Il convient d’adapter cette disposition dans la présente proposition de loi pour garantir la protection des lanceurs d’alerte, tout en évitant le risque de dévoiement de ce statut qu’utiliseraient des individus en vue de mener des actions illégales servant à promouvoir leurs opinions politiques.
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