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Amendement N° 10 (Rejeté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2021 par : Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Gillé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments
Exposé Sommaire :
Dans la logique de nos amendements précédents, il est proposé de supprimer les ouvertures à construction sur l'ensemble des terrains d'une exploitation agricole, qui risquent de favoriser l'habitat diffus.
Il nous semble en effet que ces constructions nouvelles doivent rester à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation.
Tel est le sens de notre amendement.
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