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Amendement N° 11 (Rejeté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2021 par : Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Gillé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à l'exception des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions de bâtiments nouveaux à usage d'habitation en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole mentionnées au 2° qui sont soumises à l'avis conforme de cette même commission départementale. Cet avis est alors réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La proposition de loi permet au règlement du PLU, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, de prévoir des possibilités de constructions nouvelles sur les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole.
Cette mesure ne nous parait pas souhaitable dans la mesure où, selon la taille des terrains, elle risque de favoriser la création d’habitat diffus, à proximité d’activité agricole, dont on connait les inconvénients au regard de l’environnement et les coûts pour la collectivité.
Si cette mesure devait être maintenue, il nous semble qu’elle devrait entrer dans le champ de l’avis conforme de la CDPENAF au même titre que les autorisations de construction visées au 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme à savoir « les constructions ou installations pour éviter une diminution de la population communale, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques..".
Tel est le sens de notre amendement.
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