Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 1 1 3 3 6 6 6 22 22 22 )
Déposé le 7 décembre 2021 par : Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Jean-Marc Boyer, Charon, Cambon, Bacci, Chatillon, Pellevat, Anglars, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Favreau, Étienne Blanc, Jean Pierre Vogel, Saury.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture. Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, ou encore des aménagements linéaires.
Notamment les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression engendre de nombreux conflits d’usage entre les agriculteurs, viticulteurs et les nouveaux riverains confrontés aux inconvénients liés à l’espace économique agricole (bruit, horaires de travail etc.).
La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est un moyen de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole, et permettrait ainsi de pérenniser ces activités. L’augmentation du nombre de conflits d’usage entre riverains et agriculteurs inquiètent les élus des territoires ruraux et l’adoption de textes précis évitant toute ambigüité permettrait d’éviter de futurs conflits de voisinage.
Deux articles du Code Rural vont d’ailleurs déjà en ce sens. Ainsi, l’article L253-7-1 du Code rural et l’article L111-3 du Code rural disposent qu’en cas de nouvelle construction à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.
Cette règle spécifique doit devenir un principe général du Code de l’urbanisme.
Le principe étant posé, il serait néanmoins possible d’y déroger pour tenir compte de situation particulière après avis favorable de la CDPENAF dont il est rappelé qu’elle comprend des représentants des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.