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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 1 1 2 2 3 3 22 22 22 )
Déposé le 8 décembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Moga, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture. Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
A l'initiative du Sénat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré la création de zones de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein des orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme. Il vise à prévenir les conflits d’usage entre riverains et agriculteurs, alors que les terres agricoles et viticoles sont soumises à une forte pression de l’urbanisation.
Or le texte issu de la commission mixte paritaire a rendu cette disposition facultative.
Le présent amendement vise à rendre le dispositif contraignant, précise que la création de ces zones est à la charge du pétitionnaire et permet d’y déroger après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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