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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance
par les mots :
dont les besoins en logement sont avérés
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif « Denormandie ancien » sur les communes rurales ayant des besoins en logement avérés. Il ne convient pas en effet de créer des logements destinés à la location dans les territoires où existe un fort taux de vacance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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