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Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer les mots :
et caractérisées par un fort taux de vacance
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le critère relatif au fort taux de vacance pour bénéficier de l’extension du dispositif « Denormandie ancien ». En effet, il ne convient pas de privilégier la production de nouvelles constructions destinées à la location dans les zones du territoire où existe un fort taux de vacance par rapport à d'autres communes rurales peu denses qui ne disposent pas d'un tel parc de bâtiments disponibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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