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Amendement N° 7 2ème rectif. (Adopté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 décembre 2021 par : Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Gillé, Mme Monier, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ;
2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rural dégradé, l'amélioration de l'habitat au sein des espaces ruraux ; ».
Exposé Sommaire :
Les enjeux propres aux territoires ruraux doivent entrer dans les équilibres à rechercher en matière d’urbanisme tout en respectant les objectifs du développement durable.
La crise sanitaire a montré qu’il est nécessaire de prendre en compte le potentiel offert par le rural. Un tiers de la population française vit dans une commune rurale (cf. la France et ses territoires, Insee 2021).
Il faut arrêter d'accentuer les ruptures territoriales. Au contraire, c’est bien une profonde évolution de notre rapport aux territoires qu’il faut engager dans un objectif de préservation et de cohésion.
Aussi, il nous semble important de compléter l’article 1erqui cible les seules ZRR par une disposition générale, applicable à l’ensemble des espaces ruraux.
Aussi notre amendement propose de compléter l’article 101-2 du code de l’urbanisme par l’objectif de prise en compte des enjeux propres aux territoires ruraux au regard de leur action sur le patrimoine bâti existant et de leur potentiel de développement.
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