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Amendement N° 9 (Rejeté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2021 par : Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Gillé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la première phrase de l’article L. 111-5, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, si la construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 est envisagée en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, elle est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La proposition de loi étend la possibilité de constructions nouvelles sur les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole.
Cette mesure ne nous parait pas souhaitable dans la mesure où, selon la taille des terrains, elle risque de favoriser la création d’habitat diffus, à proximité d’activité agricole, dont on connait les inconvénients au regard de l’environnement et les coûts pour la collectivité.
Si cette mesure devait être maintenue, il nous semble qu’elle devrait entrer dans le champ de l’avis conforme de la CDPENAF au même titre que les autorisations de construction visées au 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme à savoir « les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques… »
Tel est le sens de notre amendement.
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