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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 14 février 2022 par : Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer le mot "socio-économique"
Exposé Sommaire :
L'évaluation figurant au titre des missions de l'HAS au 1° de l'article L. 161-37 est une évaluation médico-économique et non socio-économique.
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