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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 14 février 2022 par : Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Compléter la fin de la première phrase par les mots :
"agréés par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret."
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir un agrément par le ministre de la santé des experts intervenants auprès des comités de protection des personnes (CPP) afin de s'assurer de leur indépendance et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêt.
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