Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
( amendements identiques : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Malhuret.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ierdu code des assurances, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Contrat d’assurance-emprunteur inclusif
« Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans minimum pour une échéance du contrat d’assurance jusqu’à l’âge de 75 ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu’à 500 000 euros minimum. Un décret en Conseil d’État en définit le cahier des charges. »
II. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 5° quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 25 % pour les contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt, à l’exception des contrats relevant de l’article L. 133-2 du code des assurances ; »
2° Le c du 6° est abrogé.
III. – Le 1° du II s’applique aux contrats conclus à compter du 1eroctobre 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le dispositif d'un amendement au PLF 2022 adopté par le Sénat.
Les personnes atteintes de maladie chronique rencontrent dans leur vie quotidienne de nombreuses difficultés qui excèdent largement le cadre médical. Cela vaut notamment pour la conclusion d’un contrat d’emprunteur. En effet, les assureurs leur proposent des taux prohibitifs qui rendent ces projets impossibles à réaliser, les renvoyant ainsi à leur maladie.
C’est pourquoi il est proposé de mettre en place de nouveaux contrats d’assurance souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ces contrats seraient accessibles sans sélection médicale et seraient exemptés de taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA).
Le présent amendement vise ainsi à créer ces « contrats d’assurance emprunteur inclusifs ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.