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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 17 janvier 2022 par : M. Gremillet, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-15-3. – I. –Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l’article L. 113-12, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. »
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1° de l’article L. 313-29 est ainsi modifié :
a)Le mot « et » est remplacé par le signe : «, » ;
b)Après les mots : « de l’assurance », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et indiquant que la date d’échéance du contrat d’assurance est, au choix de l’emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. » ;
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 221-10-4.– I. - Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 221-10, la mutuelle ou l’union informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement crée l’obligation pour l’assureur d’informer chaque année son client de son droit de résiliation ainsi que des modalités de mise en œuvre de ladite résiliation et des différents délais (de notification et d’information) qu’il doit respecter.
L’article 3 prévoit aujourd’hui une simple mise à disposition de l’assuré, par l’assurance, de ces informations, ce qui semble insuffisant au regard de l’importance qui s’attache à une bonne connaissance par les assurés des droits que le législateur leur a ouverts depuis une dizaine d’année.
Ce faisant, le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, adoptée à l’unanimité de la chambre haute le 23 octobre 2019, et ayant ensuite fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs lors de l’examen en commission mixte paritaire du projet de loi « Asap » en 2020.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que la notice que le prêteur remet à l’emprunteur lorsqu’il lui propose un contrat d’assurance emprunteur indique les modalités de résiliation de ladite assurance ainsi que ce que recouvre la notion de date d’échéance, à savoir la date anniversaire de signature de l’offre de prêt ou, à condition qu’elle figure dans le contrat, une autre date dûment prévue.
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