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Amendement N° COM-35 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Marché de l'assurance emprunteur


( amendement identique : COM-27 )

Déposé le 18 janvier 2022 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean-Baptiste Blanc 

Proposition de loi N° 225 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’ assurance emprunteur pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Titre 1er

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur

Exposé Sommaire :

Cet amendement de conséquence met en cohérence l'intitulé du titre Ier avec le contenu de l'article 1er, tel que modifié par l'amendement proposé par le rapporteur pour avis sur cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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