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Amendement N° COM-27 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Marché de l'assurance emprunteur


( amendement identique : COM-35 )

Déposé le 17 janvier 2022 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Proposition de loi N° 225 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’ assurance emprunteur pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Titre 1er

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur

Exposé Sommaire :

Le présent amendement modifie le titre Ier de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec les autres amendements déposés par le rapporteur sur les articles qui le composent.

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