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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Discuté en séance le 7 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 13 )
Déposé le 6 décembre 2021 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout de la Rapporteure, précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
Cette précision apparaît superfétatoire et risque même d’être contre-productive. Les associations qui pratiquent les thérapies de conversion utilisent les même arguments de réflexion à la prudence et d’accompagnement de la personne. Cet ajout risque donc d’affaiblir la portée de l’infraction inscrite à l’article 1er et sera utilisée par les groupes de thérapie pour atténuer la gravité de leurs agissements ou pour se déresponsabiliser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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