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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Discuté en séance le 7 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2021 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
personne et
par les mots :
personne ayant pour objet ou effet une atteinte à la dignité de la personne humaine, ou
Exposé Sommaire :
L’ajout de l’atteinte à la dignité humaine comme constitutive de nouveau délit institué à l’article 1er vise à permettre aux associations soutenant les victimes de se constituer partie civile plus aisément. Ce droit est défini à l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Cet amendement vise également à renforcer la cohérence juridique de l’article 1 : les articles du Code du travail sanctionnant le harcèlement moral et la discrimination au travail luttent également pour le respect de la dignité de la personne. Il serait étrange que le nouveau délit visant les thérapies de conversion ne mentionne pas l’atteinte à la dignité humaine. Cet amendement vise donc à ce que l’atteinte ou la volonté d’atteinte à la dignité humaine soit constitutive du délit nouvellement créé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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