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Amendement N° 28 rectifié (Irrecevable)
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Avis de la Commission : article 45C
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2021 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 121-1, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : «, les discriminations ou les violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 311-4, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : «, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre » ;
3° La section 9 du chapitre II du titre Ierdu livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger et les établissements privés, sous contrat ou non, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information relative aux thérapies de « conversion », conduite par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, qui soulignait la nécessité d’intégrer le respect des différentes orientations sexuelles et de genre au sein de l’enseignement.
Dans nombre d'établissements, l’éducation à la sexualité est surtout relatives à la reproduction, la contraception et la prévention des grossesses précoces, la prévention des IST, la prévention des violences sexistes et sexuelles, et n'abordent que rarement la diversité des orientations sexuelles ou la question de l'identité de genre. La lutte contre les discriminations semble donc peu abordée par ces enseignements, bien que les préjugés sexistes et LGBT-phobes se créent dès le plus jeune âge.
Les rapporteurs ont donc préconisé de renforcer les obligations incombant aux établissements en la matière et de garantir que l’enseignement dispensé est conforme aux instructions du ministère.
Cet amendement vise à introduire de façon explicite le fait que l'éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue au Code de l'éducation, doit intégrer le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et fait de la lutte contre les discriminations de genre un objectif structurant de l’éducation. Lutter contre les thérapies de conversion nécessite d’investir le champ de l’éducation, y compris dans les établissements français à l’Etranger ou les écoles privées hors contrat afin que l’ensemble des mineurs passant par le système scolaire français soient sensibilisés aux questions de la lutte contre les discriminations de genre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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