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Amendement N° 1 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les médecins sont soumis à une clause de conscience générale et d'une clause spécifique supplémentaire concernant la pratique de l’interruption volontaire de grossesse.
Nous demandons de rétablir la suppression de cette double clause de conscience, présente dans la version initiale du texte.
La suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG est une préconisation faite par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes en 2017.
Cette clause de conscience stigmatise l’IVG et en fait un acte médical à part et donc un droit à part.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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