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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Combat contre le harcèlement scolaire
Déposé le 21 décembre 2021 par : Mmes Van Heghe, Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le 7 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
I- Au troisième alinéa, après les mots "222-33", est insérée la référence "222-33-2-3, "
II - après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les personnes mentionnées au 1 et 2 présentent à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret."
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à reprendre des préconisations de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement afin de contraindre les hébergeurs et fournisseurs d'accès Internet à renforcer leur concours à la lutte contre ces types de harcèlement.
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