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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Combat contre le harcèlement scolaire
Déposé le 3 janvier 2022 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure pour avis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 6 de la proposition de loi propose d'insérer dans le code de la justice pénale des mineurs la précision selon laquelle les stages prononcés par la juridiction peuvent "comporter un volet spécifique
de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire".
Cette mention relève du domaine réglementaire.
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