Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 30 (Adopté)

Amendement n° 30

I. – Alinéa 1

Remplacer la référence :

alinéa 15

par la référence :

alinéa 6

II. – Alinéa 3

1° Après le mot :

divulgation

insérer le mot :

publique

2° Après le mot :

bénéficie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des mêmes protections. Les dispositions des I et II du même article 8 qui imposent d’effectuer un retour d’informations auprès de l’auteur d’un signalement interne ou externe ne sont pas applicables en cas de signalement anonyme. Le 1° du III du même article 8 n’est pas applicable en cas de signalement externe anonyme.