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Amendement N° 30 (Adopté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 106 (Adopté)
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un signalement ou une divulgation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie du statut de lanceur d’alerte et des protections afférentes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de renforcer, conformément à la directive de 2019, la protection des sources, en permettant à des sources de journalistes ayant vu leur identité révélée, tel que Raphael Halet, d'obtenir le statut de lanceur d'alerte.
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