Amendement N° 24 (Rejeté)

Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 janvier 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux salariés d’une société, ou d’un de ses sous-traitants, dont le siège social est en France ou qui compte au moins 5 000 salariés sur le territoire national.

Exposé Sommaire :

Protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle mondial est essentiel. Les législations nationales sont pour l'instant encore largement insuffisantes, notamment hors de l’espace communautaire. Qu’il s’agisse de protection de l’environnement, de défense des libertés ou d’évasion fiscale, les entreprises françaises doivent pouvoir être contrôlées quand elles sont présentes à l’étranger et redevable des actions de leurs sous-traitants. Ainsi, il apparaît parfaitement cohérent avec les objectifs du présent texte de protéger les lanceurs d’alerte quand ils travaillent directement ou indirectement pour une entreprise française à l’étranger. Maître William Bourdon nous a alertés des risques d’une exportation de la corruption et des atteintes à l’intérêt général si la présente loi à une application restrictive.

C’est pourquoi le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’élargir le champ d’application de l’article 2 à l’ensemble des salariés sous la responsabilité directe ou indirecte d’une entreprise dont le siège social est en France ou qui compte au moins 5 000 salariés sur le territoire national.

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