Amendement N° 39 (Tombe)

Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 13 janvier 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Alinéa 3

Supprimer les mots :

obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi

Exposé Sommaire :

Les alertes peuvent parvenir de milieux très divers et il est important que les lanceurs d’alertes puissent bénéficier d’un niveau de protection de même degré, qu’ils agissent au sein du cadre professionnel ou non.

A titre d’exemple, cette mention ne permettrait pas de protéger des citoyens qui souhaitent contester une pollution des eaux émises par une entreprise aux abords de leurs habitations sans avoir une connaissance personnelle de cette information, alors qu’un salarié de cette entreprise pourrait être mieux protégé en cas de signalement.

Afin de préserver la clarté et l’intelligibilité du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, il convient, autant que possible, d’éviter de poser des règles distinctes selon la nature des violations signalées et selon le contexte dans lequel le lanceur d’alerte agit.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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