Amendement N° 44 (Tombe)

Lors de l’examen en commission des Lois au Sénat, la rapporteure a procédé à une suppression de la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent et manifeste, alors que la version initiale du texte prévoyait qu’une telle possibilité était ouverte en cas de danger imminent ou manifeste.

Dans son alinéa 40, la nouvelle rédaction admet la possibilité de recourir au cadre prévu par la directive européenne pour les seules dispositions relevant du droit de l’Union, tout en maintenant la restriction précédente dans les autres situations. Il s’agit à l’évidence d’une sous-transposition, par ailleurs difficilement lisible dans le texte, qui participe d’une complexification inutile du droit plutôt que de construire un ensemble cohérent.

En tout état de cause, cette modification emporte la conséquence d’une sous-transcription de l’article 15 de la Directive 2019/1937, qui prévoit que le danger en cause soit imminent ou manifeste.

Il convient donc de supprimer cette obligation cumulative qui fragilise la portée du texte et viole les dispositions de la directive européenne.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).