Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)

Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 janvier 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les référents alerte tel que prévus à l’article 3 de la loi n° …du… visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend l’une des préconisations de la maison des lanceurs d’alerte.

Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu’il existe. De la même manière, l’état des connaissances universitaires en matière d’alerte interne démontre que la garantie d’un anonymat réelle capacité des lignes internes à remédier effectivement au problème est le premier facteur déterminant le recours à ces dernières

Or, seuls le renforcement de l’indépendance des personnes gérant ces canaux paraît de nature à renforcer la capacité des lanceurs d’alerte à avoir confiance dans la capacité de ces lignes internes à effectivement mettre fin aux problèmes dénoncés.

Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats spécifiques, afin de permettre l’exercice de leur fonction en toute indépendance et sans crainte de représailles. Le licenciement de ces salariés n’est en effet possible qu’après une enquête de l’inspection du travail, qui a notamment pour objet de s’assurer de l’absence de lien entre la procédure et l’exercice du mandat.

Il convient d’accorder aux référents alerte désignés par la loi un tel statut, afin de garantir leur indépendance. Il convient également d’accorder un statut analogue aux référents alerte dans la fonction publique, afin de les protéger contre toute mesure de représailles. Ce statut pourrait être exercé par le Défenseur des Droits.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers l'article 3).

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