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Amendement N° 52 rectifié (Adopté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée
1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « directe », sont insérés les mots : « ou la plainte avec constitution de partie civile ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis, ajouté par le Gouvernement et supprimé en commission des Lois du Sénat par la rapporteure. Il permet au Tribunal correctionnel de prononcer des amendes lorsqu’une constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, et a pour objectif premier de sanctionner des personnes qui se constituent partie civile pour intimider les lanceurs d’alerte.
Les lanceurs d’alerte font parfois l’objet de multiples plaintes, à la diligence des personnes qu’ils mettent en cause, pour diffamation devant les juridictions pénales. Ce fut notamment le cas du docteur Irène Frachon, poursuivi à plusieurs reprises pour avoir dénoncé le scandale du Médiator.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 8 à l'article 8 bis).
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