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Amendement N° 54 (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement, procède à leur diffusion et évalue les suites données à ses recommandations par les établissements publics d’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement. Elle peut pour cela entendre confidentiellement les agents des établissements et organismes publics dans les domaines de la santé et de l’environnement. Elle traite les alertes qui lui sont transmises en matière de santé publique et d’environnement en application des dispositions du chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et transmet l’alerte au Défenseur des droits, en particulier si l’auteur du signalement indique un risque de représailles ou de discrimination. »
Exposé Sommaire :
Les procédures d’alerte en matière de santé environnementale sont encore insuffisantes malgré le travail salutaire effectué par la CNDASPE en la matière depuis 2013. Chargée de signaler les atteintes à la santé publique et à l’environnement sont rôle d’alerte recouvre plusieurs types de signalements : la dénonciation d’activités illégales ou illicites et l’émission de signaux sur un danger ou un risque méconnu ou sous-estimé.
Le principe de précaution est encore trop souvent ignoré quand il s’agit de la protection de la santé de nos concitoyens ou de l’environnement. Par exemple, concernant l’exposition des populations aux substances de la pétrochimie, celles-ci ont un impact direct sur la fertilité des individus. Les pouvoirs publics ne réagissent qu 'insuffisamment à ces problématiques.
La régulation de nombreux secteurs est détournée par les secteurs économiques qui investissent la recherche et la production d’expertise pour amoindrir les preuves d’une éventuelle atteinte à la santé ou à l’environnement.
Face à ces risques le CNDASPE mais ne détient cependant pas de prérogatives légales en la matière, ce qui fragilise son statut. Cet amendement propose donc de renforcer le statut de la CNDASPE en lui permettant de recueillir directement les dépositions d’agents publics au sein de domaine de la régulation et de la production d’expertise et de transmettre l’alerte au défenseur des droits.
Cet amendement à été rédigé en collaboration avec la maison des lanceurs d'alerte
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