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Amendement N° 57 (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé :
« Art. 85-... – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les procédures tenant à l’alerte à laquelle elle est liée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est inspiré par nos collègues du groupe parlementaire de la France insoumise. Il permet à tout lanceur d’alerte de se constituer partie civile sur les procédures pénales qui traitent de l’alerte dont ils ont été les initiateurs.
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