Amendement N° 67 (Tombe)

Le texte adopté par la chambre basse permettait de faire évoluer positivement la définition d’un lanceur d’alerte en vigueur depuis la loi Sapin 2 de 2016, et de mieux protéger toutes les personnes qui signalent ou divulguent des informations relatives à une « menace ou un préjudice pour l’intérêt général » en plus des violations au droit national, communautaire et international.

En limitant notamment la définition du lanceur d’alerte à la dénonciation des violations du droit, ou de l’objectif poursuivi par ces règles de droit, et sans considération pour les risques et menaces sur l’intérêt général, la commission des lois du Sénat a vidé cette définition de sa force et de son ambition. La Défenseure des droits estime également que ces modifications viennent « complexifier le parcours des lanceurs d’alerte et par conséquent à les fragiliser ».

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, avec l’ajout des deux éléments suivants :

- La définition d’un lanceur d’alerte est élargie aux personnes morales à but non lucratif, afin d’accorder ce statut aux associations et syndicats ;

- Une précision et un renforcement du champ que recouvre le droit d’alerte, qui comprendra donc la divulgation d’informations relatives à un risque sur la santé publique et l’environnement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).