Amendement N° 1 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement supprime un article non souhaitable et inapplicable en pratique dans la mesure où la majorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés et non clos.

L’article 226-4 du code pénal édicte : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

A l’exception de cet article, aucun texte ne punit le fait de pénétrer sur le terrain d’autrui.

Si un jardin attenant à une maison ou un domaine hermétiquement clos contenant une habitation peuvent être considérés comme des domiciles, ce n’est pas le cas des forêts, bois et champs ouverts.

Ainsi, toute personne peut évoluer à sa guise dans les propriétés privées si elles ne sont pas closes dans le respect de certaines conditions : passage non motorisé sans aucun prélèvement, ni dégradations et sans violation de la vie privée (par le biais de photographies par exemple).

L’article 2 pénalise le fait de pénétrer sur les terrains privés ruraux et forestiers non clos.

Cette disposition est :

- Irréalisable : Il n’est pas envisageable de clôturer tous les espaces ruraux et forestiers privés pas plus que de les panneauter avec les coordonnées du propriétaire afin de pouvoir demander l’autorisation de passer.

- Non souhaitable : Compte tenu de la grande majorité d’espaces ruraux et forestiers privés, de tels procédés entraveraient notablement les déplacements des promeneurs à pied, à vélo, à cheval et même ceux des chasseurs.

Cet amendement supprime donc cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.