Amendement N° 11 (Rejeté)

Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Discuté en séance le 10 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 janvier 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Salmon Photo de Joël Labbé Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Mélanie Vogel 

Après l'article 1erbis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.

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