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Amendement N° 112 (Rejeté)
Démocratisation du sport
Discuté en séance le 19 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Lozach, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Harribey, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Lubin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé :
« Art. 445-2-… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par quiconque de supprimer ou de tenter de supprimer, tout ou partie du caractère imprévisible d’une manifestation sportive en vue d’obtenir ou d’essayer d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui au moyen d’un arrangement, d’un acte ou d’une abstention, d’une menace ou d’une contrainte contre un acteur de la manifestation, visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive. »
Exposé Sommaire :
En complément avec le dispositif de l'article 9 de la proposition de loi, l'amendement tend à prévoir la création d’un nouveau délit de manipulation des compétitions sportives, sans qu'intervienne de pari sportif.
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