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Amendement N° 51 2ème rectif. (Rejeté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : MM. Mandelli, Karoutchi, Bernard Fournier, Jean Pierre Vogel, Mmes Joseph, Garnier, MM. Burgoa, Panunzi, Mme Chauvin, MM. Le Gleut, Husson, Mme Demas, MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot, Genet.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11 quater
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. » ;
2° L’article L. 332-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. »
Exposé Sommaire :
Dans sa circulaire du 18 novembre 2019, le ministère de l’Intérieur a demandé aux préfectures de s'appuyer sur la particulière gravité des antécédents pour justifier de la nécessité et de la proportionnalité des arrêtés. Le modèle d’arrêté annexé à cette circulaire demande ainsi à ce que ces antécédents soient des incidents « très violents ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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