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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : MM. Mandelli, Karoutchi, Gold, Husson, Lefèvre, Jean Pierre Vogel, Bernard Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa, Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas, MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot, Genet.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11 quater
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’administration. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de la réalisation des faits, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure.
Les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire n’engage une procédure et ne prononce une interdiction de stade. Ces mesures ne peuvent pas s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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