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Amendement N° 70 (Rejeté)
Démocratisation du sport
Discuté en séance le 18 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 101-2, les mots : « et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » sont remplacés par les mots : « de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et de promotion généralisée des activités physiques et sportives » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après les mots : « besoins alimentaires locaux, », sont insérés les mots : « le développement des activités physiques et sportives, » ;
3° Au 1° de l’article L. 151-7, après les mots : « renouvellement urbain, », sont insérés les mots : « renforcer la pratique des activités physiques et sportives, ».
Exposé Sommaire :
Si le développement du sport est un des objectifs de cette proposition de loi, il semble également important d’introduire dans la loi les conditions d’un urbanisme attentif au développement de la pratique des activités physiques et sportives pouvant notamment répondre aux enjeux prioritaires de santé publique telle qu’encourager la pratique d’une activité physique à tous les âges de la vie, notamment grâce à des aménagements de l’espace public favorisant le temps passé dans les espaces de nature et le développement des mobilités actives, dont la marche et le vélo ; lutter contre les comportements sédentaires dans la vie quotidienne (domicile, travail, école…) telles que le prévoit notamment la stratégie nationale sport santé bien-être 2019-2024.
Pour pourvoir au mieux du point de vue de l’urbanisme à ces objectifs et favoriser une cohérence dans l’aménagement du territoire au service du développement des activités physiques, cet amendement prévoit
I.- d’intégrer dans le code de l’urbanisme la promotion généralisée des activités physiques et sportives aux objectifs L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme ;
II.- d’intégrer le développement des APS au projet d'aménagement stratégique du Schéma de cohérence territorial ;
III.- d’intégrer le renforcement de la pratique des APS aux orientations d'aménagement et de programmation des PLUI.
NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Saint-Denis (CDOS 93)
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