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Amendement N° 71 (Rejeté)
Démocratisation du sport
Discuté en séance le 18 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. » ;
2° L’article L. 132-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins d’aménagement et d’urbanisme pour favoriser les pratiques d’activités physiques, les acteurs du mouvement sportif doivent pouvoir être consultés s’ils le souhaitent.
À cet effet, cet amendement vise d’une part à (I) à ajouter les différents échelons du mouvement sportif Français à la liste des acteurs pouvant être consultés s’il le demande dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, à l’instar notamment des associations locales d'usagers et des associations de protection de l'environnement agréées.
Dans le même esprit, le (II.) de cette proposition vise à intégrer les échelons compétents du mouvement sportif Français à la liste des acteurs pouvant être consultés à leur demande dans le cadre de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Saint-Denis (CDOS 93)
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