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Amendement N° 92 (Adopté)
Démocratisation du sport
Discuté en séance le 18 janvier 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Lozach, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Harribey, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Lubin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 3 ter
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l’école. »
Exposé Sommaire :
L’amendement tend à permettre à la collectivité de rattachement de passer une convention avec une ou plusieurs associations, dans le cadre du projet éducatif territorial prévu par l’article L. 551-1 du code de l’éducation qui permet l’organisation d’activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation.
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