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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil dans des conditions propres à limiter les risques de contamination
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que, parmi les caractéristiques des établissements prises en compte pour édicter la réglementation permettant de lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19, figurent notamment leur configuration et leur capacité d’accueil. L’objectif poursuivi est que cette réglementation soit adaptée aux risques de contamination au sein des établissements concernés.
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