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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
même premier alinéa
insérer les mots :
et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à limiter les cas dans lesquels le Premier ministre pourra exiger, dans le cadre des activités soumises à la présentation d’un passe sanitaire, un cumul du justificatif de statut vaccinal avec un test négatif. Ce cumul, qui s’inspire du dispositif dit « 2G+ » en vigueur actuellement en Allemagne, ne pourra être mis en place que dans les cas dans lesquels « l’intérêt de la santé publique » l’exige et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des gestes barrières.
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