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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 15
Après la référence
présent A
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter les modalités de transition permettant la substitution du passe vaccinal au passe sanitaire.
Le projet de loi prévoit déjà que les professionnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés par le passe vaccinal pourront présenter un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal en lieu et place d’un passe vaccinal pour aller travailler, pour la durée nécessaire à l’achèvement de leur démarche vaccinale.
Suivant la même logique de transition, l’amendement prévoit que les personnes qui ne disposent pas encore d’un schéma vaccinal complet, soit parce qu’elles n’ont pas encore reçu leur dose de rappel, soit parce qu’elles n’ont pas encore reçu leur deuxième dose, pourront présenter un résultat de test négatif pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements dont l’accès est subordonné à la présentation d’un passe vaccinal, pour la durée nécessaire à l’achèvement de leur schéma vaccinal. Cette exigence de présentation d’un test négatif serait étendue aux professionnels concernés par le dispositif de souplesse déjà prévu par le projet de loi.
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