Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 50
Remplacer la référence
dixième
par la référence
quinzième
II. - Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « la propagation de » sont supprimés
Amendement de coordination
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