Amendement N° COM-133 rectifié (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

I. - Alinéa 50

Remplacer la référence

dixième

par la référence

quinzième

II. - Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « la propagation de » sont supprimés

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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