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Amendement N° COM-22 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Klinger, Mmes Drexler, Thomas, MM. Houpert, Bascher, Panunzi, Mme Pluchet, M. Cédric Vial.
Alinéa 6
1° Avant le mot :
Subordonner
insérer les mots :
Pour les personnes d’au moins cinquante ans,
2° Remplacer les mots :
l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux
par les mots :
et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit
Exposé Sommaire :
L’article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, ce dernier étant plus restrictif que le premier.
Par ailleurs, il est regrettable de voir que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais totalement exclus au profit du statut vaccinal uniquement. Cette mesure n’aura pour seul effet que de resserrer l'étau liberticide que le gouvernement monte en puissance un peu plus à chaque texte d'urgence sur la crise sanitaire.
En conséquence, il est nécessaire d’en circonscrire au maximum l’utilisation et d’en définir les modalités d’application.
En passant du pass sanitaire au pass vaccinal, le gouvernement fait le choix de se passer des tests alors que c'est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Le présent amendement propose donc de laisser aux Français, les plus jeunes et donc les moins à risque, la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades, par un autre moyen que le seul statut vaccinal.
Le présent amendement propose donc de fonder l’application du pass vaccinal aux seules personnes de plus de cinquante ans. L’âge de 50 ans retenu correspond à l’âge auquel on observe une nette augmentation du taux d’hospitalisations en soins critiques ces dernières semaines.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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