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Amendement N° COM-27 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mmes Muller-Bronn, Noël, M. Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler, Belrhiti, de Cidrac, M. Gremillet, Mme Lopez.
Alinéa 6
Après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « passe vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19.
Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette précision dans le projet de loi dont elle est absente, comme cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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