Amendement N° COM-29 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 7 janvier 2022 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Guy Benarroche Photo de Mélanie Vogel Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Supprimer les alinéas 16 et 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement du Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un passe vaccinal ou un passe sanitaire (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.). D’une part, cette mesure porte le principe d'un contrôle d'identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire et qui ne souhaitent pas effectuer ces contrôles. D’autre part, cette mesure participe à l’instauration d’un contrôle social généralisé de la population contraire aux valeurs de notre groupe. Elle peut enfin conduire à des phénomènes de violences, de troubles à l’ordre public et à des incivilités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion