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Amendement N° COM-3 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Houpert, Mmes Muller-Bronn, Noël, Bonfanti-Dossat, Thomas, M. Meurant, Mme Drexler, M. Joyandet, Mme Lopez, MM. Mizzon, Reichardt.
Alinéa 6 : le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé:
« 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d?un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d?un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d?un certificat de rétablissement à la suite d?une contamination par la covid-19 l?accès des personnes âgées d?au moins seize ans à certains lieux ? (le reste sans changement )»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le passe vaccinal, qui, de facto, introduit une vaccination obligatoire dans la loi.
Jusqu?à présent, le principe du passe sanitaire a été admis à la condition expresse qu?un test négatif permette de l?obtenir.
Supprimer dorénavant la possibilité d?obtenir un passe sanitaire aux personnes qui apportent la preuve qu?elles sont indemnes de la covid-19, en produisant soit un test négatif soit un certificat de rétablissement à la suite d?une contamination par la covid-19, est manifestement, comme l?écrivait le Conseil d?Etat en juillet 2021, « une atteinte disproportionnée à la liberté d?aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale ».
Il n?est pas envisageable de supprimer ces droits fondamentaux à nos concitoyens qui ne se sont pourtant soustraits à aucune obligation légale, puisque la vaccination généralisée contre la covid n?est pas obligatoire.
Notre démocratie ne peut fonctionner sous la contrainte déguisée, les droits fondamentaux qui garantissent que la liberté est la règle et non pas l?exception, ces droits fondamentaux ne peuvent être réduits à une concession que l?Etat attribuerait pour bonne conduite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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