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Amendement N° COM-36 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : MM. Savary, Bascher, Mme Berthet, MM. Bonne, Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, Détraigne, Mme Gruny, MM. Laménie, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Sautarel.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La levée du dispositif mis en place par l'article 1er est conditionnée à un taux d'incidence réduit ainsi qu'à la résorption du retard de prise en charge engendrée par la déprogrammation liée à l'épidémie de Covid-19.
Exposé Sommaire :
Le dispositif du pass vaccinal doit être maintenu tant que les hôpitaux n'ont pas résorbé les retards de prise en charge pour les autres pathologies.
En effet, il ne serait pas acceptable de prioriser le retour à toutes les activités nécessitant un pass vaccinal à ceux qui n'ont pas souhaité se faire vacciner, alors que les soins des malades déprogrammés ne sont toujours pas pris en charge dans les hôpitaux.
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