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Amendement N° COM-50 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2022 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 327 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Après l'article 1er octies
Après l'article 1er octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.
Exposé Sommaire :
La limitation de la circulation du virus, via le rappel et le contrôle des gestes barrières, doit s'appuyer au vu de la flambée épidémique aussi sur une politique d'un masque plus protecteur.
Cependant les FFP2, plus protecteurs, sont plus chers que les masques chirurgicaux dont le coût pèse déja sur les budgets des ménages.
Aussi, notre groupe propose que l'Etat assume son rôle et contribue sincèrement à la protection des personnes.
Au vu de leur prix actuel, nous demandons au gouvernement de prendre les mesures pour fixer un prix maximum pour ces équipements comme cela a été fait au début de la pandémie sur le gel hydroalcoolique et sur es masques chirurgicaux (à 95 centimes d'euro TTC l'unité).
Cette amendement invite le gouvernement a fixer le prix du masque FFP2 par décret, comme cela avait été fait pour des masques classiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er octies).
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