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Amendement N° COM-51 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Houpert, Mmes Bonfanti-Dossat, Noël, Muller-Bronn, M. Meurant.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
− le fdudit 2° est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal.
Cette discrimination par rapport aux autres formes de commerce et établissements recevant du public n’a ni fondement scientifique ou sanitaire, ni efficacité avérée.
Au contraire, la clientèle, contrainte de se détourner des centres commerciaux et des grands magasins, est poussée à faire ses achats dans d’autres lieux plus exigus où le risque de contamination est plus élevé.
Enfin, elle érige des barrières à l’entrée des lieux qui encouragent à la vaccination. Les plateformes de vaccination développées dans les centres commerciaux ont « montré toute leur efficacité » comme l’a rappelé le Ministre des solidarités et de la santé.
L’obligation d’un passe à l’entrée priverait ainsi les pouvoirs publics de cette possibilité offerte qui a bénéficié à plus de 2 millions de français jusqu’à présent.
Il est temps de remédier à ce paradoxe qui rencontre l’incompréhension de nos compatriotes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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